Réglementation fédérale Swissgrid

Importantes modifications sur le plan réglementaire sont entrées en vigueur, suite à la révision de l’ordonnance sur l’énergie du 23.10.2013, en ce qui concerne la mise en place d’installations photovoltaïques sur le territoire suisse

Révision de l’ordonnance sur l’énergie (23.10.2013)

Importantes modifications sur le plan réglementaire sont entrées en vigueur, suite à la révision de l’ordonnance sur l’énergie du 23.10.2013, en ce qui concerne la mise en place d’installations photovoltaïques sur le territoire suisse:

  • Réduction de la période de rétribution RPC (rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le réseau) de 25 à 20 ans;
  • Réduction des tarifs pour les installations photovoltaïques en fonction de la classe de puissance;
  • Introduction de la possibilité pour les producteurs d’électricité d’utiliser l’énergie, à des fins propres, directement sur le lieu de production (consommation propre). Seule l’énergie effectivement injectée dans le réseau est rétribuée;
  • Introduction d’une rétribution unique (RU) pour les petites installations photovoltaïques;
  • Nouvelle modalité d’attribution de l’incitation en fonction de la classe de puissance de l’installation:
    • Les installations avec une puissance comprise entre 2 kWp et 10 kWp reçoivent la rétribution unique;
    • Les installations avec une puissance comprise entre 10 kWp et 30 Kwp peuvent choisir entre RPC et rétribution unique;
    • Les installations avec une puissance supérieure ou égale à 30kWp reçoivent la RPC.
kWp    
30 kW RIC RIC RIC
10 kW Droit de choix entre RPC et rétribution unique. Droit de choix entre RPC et rétribution unique. Droit de choix entre RPC et rétribution unique.
En cas de rétr. unique: début des travaux uniquement après la décision positive de Swissgrid
  Droit de choix.
Les gestionnaires des installations doivent choisir en 2014 entre RPC et rétribution unique, autrement ils restent dans la RPCC.
Rimunerazione unica Rétribution unique
Début des travaux uniquement après la décision positive de Swissgrid.
31/12/2012 01/04/2014 Date d’annonce

Révision de l’ordonnance sur l’énergie (05.11.2014)

Le 05.11.2014, une nouvelle révision de l’ordonnance sur l’énergie est entrée en vigueur, avec des modifications concernant une réduction des tarifs prévue en 2 étapes, à partir du 1er avril 2015 et du 1er octobre 2015.

Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEN, 730.01, addendum 1.2) à partir du 1er avril 2016:

La réduction de la RPC (rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le réseau) en 2016 s'effectuera en 2 étapes: le 1er avril 2016 et le 1er octobre 2016 Les taux de rétribution d'octobre 2016 seront valables au moins jusqu'au 1er avril 2017.

Pour les installations photovoltaïques mises en service après le 01.01.2014, la rétribution à prix coûtant du courant injecté dans le réseau RPC est calculée comme suit:

Catégorie de l’installation Classe de puissance Taux de la rétribution (cent./kWh) - Mise en service
à partir de 01.10.2016 à partir de 01.04.2017 à partir de 01.10.2017
Ajoutées ≤ 30 kW 19,0 16,3 13,7
≤ 100 kW 15,6 14,6 13,7
≤ 1000 kW 15,2 14,4 13,7
> 1000 kW 15,3 14,5 13,7
Intégrées ≤ 30 kW 21,9 18,7 15,8
≤ 100 kW 17,9 16,8 15,8
(*) les installations intégrées avec une puissance nominale > 100 sont considérées comme des installations ajoutées

La rétribution unique (RU) se compose d’une contribution de base et d’une contribution liée à la puissance.
Ci-dessous le tableau des contributions en vigueur jusqu'en 2018:

Catégorie Mise en service
à partir de 01.10.15 à partir de 01.04.17 à partir de 01.04.18
Ajoutées Contribution de base (CHF) 1400 1400 1400
Contribution liée à la puissance (CHF/kWp) 500 450 400
Intégrées Contribution de base (CHF) 1800 1600 1600
Contribution liée à la puissance (CHF/kWp) 610 520 460

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